assistantes maternelles
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation des dispositions légales et réglementaires relatives à l'agrément des assistantes maternelles. Il semblerait que le ministère considère que l'agrément porte sur le nombre d'enfants accueillis et non sur le nombre de places d'accueil. Cette interprétation restrictive risque de pénaliser les parents ne travaillant pas à temps complet, car les assistantes maternelles qui aujourd'hui peuvent combiner l'accueil temps plein, temps partagé, souhaiteront donner l'avantage aux enfants gardés à temps plein. Il lui demande de bien vouloir réexaminer sa position dans la mesure où la diminution du temps de travail voulu par son ministère risque d'engendrer des soucis supplémentaires concernant la garde d'enfants.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998