allocation spécifique d'attente
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la loi n° 98-285, du 17 avril 1998, ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. Le dernier alinéa de cette loi prévoit qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. Le montant de cette allocation est fixé par décret ». De nombreuses personnes relevant de la situation susmentionnée attendent l'effectivité de cette loi. Il lui demande donc quand ces deux décrets seront pris.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998