Réponse publiée le 17 août 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des effectifs des personnels pénitentiaires. La loi du 28 mai 1996 a conduit à de nombreux départs à la retraite et le constat a été fait d'une distorsion entre le volume constitué par les promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et celui des vacances d'emplois consécutives, à la même période, aux sorties des effectifs du corps. La cause de ce déficit réside essentiellement dans l'accélération des sorties du corps, générée par l'abaissement des limites d'âge de soixante à cinquante-cinq ans et ce, malgré des mesures transitoires progressives entre 1996 et 1999. C'est pourquoi la chancellerie a demandé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir l'autoriser à recruter à titre exceptionnel, en surnombre 400 emplois de surveillants pour pallier ce déficit. Deux promotions seront constituées pour assurer la formation des personnes ainsi recrutées. Elles débuteront à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire respectivement en juillet et novembre 1998. Suite au mouvement de mobilité des personnels de surveillance proposé lors des commissions administratives paritaires ad hoc, les affectations dans les établissements s'effectueront en 1999. L'obtention exceptionnelle de ces 400 emplois en surnombre va permettre, par anticipation, de remplacer dans un délai plus immédiat par les agents partant en retraite. Par ailleurs, pour pallier ces difficultés réelles, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en concertation avec la sous-direction des ressources humaines, a proposé une modification de la scolarité des élèves surveillants qui permettent de renforcer les établissements tout en assurant une formation qualitative et quantitative à ces agents. C'est ainsi que la durée totale des stages a été portée à 20 semaines au lieu de 13 tandis que la durée des enseignements passait de 20 à 9 semaines et ce depuis la mise en place de la 141e promotion d'élèves surveillants le 12 janvier 1998. Cette modification n'a pas vocation à se pérenniser mais elle pourrait toutefois être reconduite pour la promotion suivante. En outre, les stages des élèves surveillants prendront place dans les seuls établissements pourvus d'un formateur. La politique de recrutement pour 1999 traduit les orientations du Gouvernement qui ont été présentées lors du conseil des ministres du 8 avril 1998, parmi lesquelles figurent les métiers des personnels pénitentiaires. En ce qui concerne les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire, ils sont soumis aux obligations du statut spécial. Ils sont cependant exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales servie à toutes les autres catégories de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en raison même des contraintes qui leur sont imposées et notamment de l'interdiction du droit de grève. Il est apparu indispensable de combler le retard pris en matière de rémunération. Actuellement, le personnel administratif bénéficie d'un régime indemnitaire hétérogène et inégalitaire. En effet, différentes indemnités leur sont servies, qui cumulées entre elles conduisent à un régime indemnitaire allant de 14,32 % à 16,89 % du traitement brut, selon les corps, grades et échelons. Grâce à l'enveloppe de 7,4 MF obtenue au projet de loi de finances pour 1998, la Chancellerie a l'intention de porter le régime indemnitaire du personnel administratif à 19 % du traitement brut, quel que soit le corps ou le grade d'appartenance des agents concernés. Cette mesure témoigne de la volonté d'un rééquilibrage au bénéfice des personnels administratifs de la situation indemnisation des personnels de l'administration pénitentiaire soumis au statut spécial. Les personnels techniques assurent d'une part l'encadrement des détenus et la coordination de l'enseignement professionnel dispensé à la population pénale, d'autre part la responsabilité de la maintenance des établissements pénitentiaires qui requiert le plus souvent des compétences de haut niveau. Ils relèvent d'un statut particulier ancien, datant de 1977 qui a besoin d'être rénové, adapté aux nouveaux métiers techniques pénitentiaires et revalorisé en conséquence. C'est pourquoi la Chancellerie a demandé et obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 1998 une provision de 5 MF qui permettra d'entreprendre la réforme nécessaire. Celle-ci trouve son origine dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 et a pris du retard au cours de la concertation avec les organisations syndicales. Le dossier est soumis actuellement à l'arbitrage des services du Premier ministre. Cette réforme met l'accent sur l'exigence de qualification et de formation et devrait apporter aux personnels une amélioration significative de leur situation.