Réponse publiée le 21 février 2000

Un bilan de la prestation spécifique dépendance au 30 juin 1999 a été dressé au cours de la réunion du Comité national de la coordination gérontologique (CNCG) du 15 octobre dernier. Ce bilan confirme les tendances dégagées lors du CNCG du 29 avril 1999 et montre que les résultats restent insuffisants. Au 30 juin 1999, le nombre de bénéficiaires de la PSD se situait à 106 000. Il convient cependant de tenir compte des 103 000 personnes qui touchent encore l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) alors qu'elles ont plus de 60 ans. Il faut par ailleurs rappeler que le législateur a prévu en 1997 de limiter cette prestation aux personnes âgées fortement dépendantes et relevant à ce titre des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR remplissant les conditions de ressources. De même, le montant moyen de la PSD à domicile - 3 400 francs par mois, en légère augmentation - s'il traduit une meilleure solvabilisation des personnes âgées dépendantes que l'ACTP (montant moyen 2 600 francs par mois) recouvre néanmoins des disparités d'un département à l'autre. Ces disparités sont encore plus importanes lorsque les personnes résident en établissement. C'est pourquoi le Gouvernement, soucieux d'améliorer la prise en charge de la dépendance pour l'avenir, a fait, lors de la dernière réunion du Comité national de la coordination gérontologique du 15 octobre 1999, le point sur la mise en oeuvre des mesures annoncées lors de celle du 29 avril 1999, destinées concrètement à lever les principaux obstacles. Les mesures d'ordre législatif, essentielles, notamment le relèvement du seuil de récupération sur les successions et l'instauration d'un seuil de récupération sur les donations, nécessitaient de disposer d'un support approprié. Ce sera le cas dans le cadre du projet de loi portant modernisation sociale. Les mesures d'ordre réglementaire, en particulier l'instauration de minima nationaux de PSD en établissement, dans l'attente de la signature des conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'autorité compétente pour l'assurance maladie, ont fait l'objet d'une concertation auprès des différents partenaires. Les décrets devraient paraître prochainement. Par ailleurs, le Gouvernement a confié le 24 décembre 1999 à M. Jean-Pierre Sueur, ancien ministre, une mission de réflexion et de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Cette mission devra déterminer notamment dans quelles conditions la PSD pourrait être étendue aux situations de moindre dépendance et dans quelle mesure l'inégale répartition des charges résultant de la dépendance des personnes âgées justifie des mesures de compensation. La mission devrait donner lieu à un rapport dont la remise est attendue pour le 15 avril 2000.