réductions d'impôt
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parents d'enfant adulte handicapé à 100 % en matière de réduction d'impôt. Alors que les cotisations d'assurance rente survie, souscrites auprès des différents groupes d'assurance privée, au profit des enfants adultes handicapés à 100 % ont doublé en presque dix ans, elle constate que le montant de la réduction d'impôt demeure inchangé. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles dispositions il envisage de prendre afin de réévaluer le plafonnement des bases de calcul pour la réduction d'impôt.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998