Réponse publiée le 28 mai 2001

Le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale correspond à la contribution supportée par toute personne admise en établissement hospitalier ou médico-social au titre des frais d'hébergement et d'hôtellerie générés par son séjour. Le jour d'entrée est facturé au titre de la règle de l'occupation du lit à minuit en application de la circulaire du 22 avril 1983. Le nombre de journées donnant lieu à facturation du forfait journalier est égal au nombre de jours de séjour auquel s'ajoute le jour de sortie conformément aux circulaires des 26 août et 9 novembre 1993. La facturation des jours d'entrée et de sortie se justifie par l'hébergement et l'hôtellerie dont bénéficie le patient respectivement dès son arrivée et jusqu'à son départ. Le changement de patient génère en outre des coûts d'hôtellerie supplémentaires. Le forfait journalier n'est pas facturé en cas d'entrée et de sortie d'un patient dans une même journée, ni en cas de permission. Enfin, le jour de sortie n'est pas facturé en cas de transfert ou de mutation d'établissement, il ne l'est que lorsque le patient retourne à son domicile.