Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incidences de l'article 7 II de la loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction de la durée du travail sur l'activité de transport routier interurbain de voyageurs en zone rurale. De par ses variations saisonnières liées au calendrier scolaire et ses « pointes » journalières conséquentes aux horaires d'entrée et de sortie des établissements scolaires, cette activité fonctionne en moyenne 160 jours par an et la durée journalière est de quatre heures avec une coupure non rémunérée de 9 heures à 16 heures environ. Dans la mesure où cet article prévoit que les horaires des salariés à temps partiel ne pourraient compter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, les professionnels de cette activité craignent que les salariés soient pénalisés par le dédoublement des plannings qui implique une diminution de la durée du contrat de travail (deux salariés pour un service matin et soir au lieu d'un salarié) ou que les entreprises qui envisageront d'augmenter les contrats de travail sans activité supplémentaire difficile à trouver en zone non urbaine soient pénalisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements spécifiques à cette activité particulière sont prévus en vue d'éviter les risques évoqués.