Réponse publiée le 16 novembre 1998

Lorsqu'une créance est compromise à la clôture d'un exercice en raison d'un litige opposant le créancier et le débiteur, la perte de cette créance, sans être certaine, peut apparaître probable à la clôture de l'exercice. Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5/ du code général des impôts, l'entreprise a dès lors la faculté, en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif de son bilan, de déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou seulement à la fraction dont le recouvrement est compromis. Ces règles s'appliquent aux artisans du secteur du bâtiment et travaux publics, comme à la généralité des entreprises. Il n'est pas envisagé de les modifier pour un secteur particulier dès lors qu'elles permettent déjà de traduire, dans les comptes de tout entrepreneur, l'incertitude tenant à la valeur de la créance. Cela étant, le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures en faveur du secteur du bâtiment. La loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Elle a également créé un crédit d'impôt sur le revenu qui a permis d'atténuer le coût des dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisés par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Par ailleurs, l'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement des logements-foyers visés au 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le Gouvernement a décidé de poursuivre ses efforts en ce domaine en inscrivant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, une disposition nouvelle de réduction à 5,5 % du taux de la TVA pour les travaux d'amélioration de l'habitat subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) et réalisés par les propriétaires bailleurs.