comptabilité
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les artisans à obtenir le paiement des travaux au moment de la fin de ceux-ci dans le domaine du bâtiment. Il est en effet connu que de nombreux litiges surviennent en fin de travaux et que les sommes dues restent alors impayées et cela pose des difficultés pour la gestion des entreprises concernées. Dans la mesure où ces sommes ne sont pas versées, il pourrait être envisagé de permettre aux entreprises une provision, voire d'autres mesures fiscales, voire une consignation des sommes dues comme le proposent certains députés dans une proposition de loi. Entre ces différentes mesures, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement pour apporter son aide à ce secteur de l'économie sanctionné en permanence.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998