CSG
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles donne lieu l'application, selon des modalités différentes des nouveaux taux de CSG aux contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, selon qu'ils se trouvent ou non assujettis à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants. Il semblerait en effet qu'une circulaire du 8 février 1993 ait prévu que pour les uns le taux de la CSG devait s'appliquer aux revenus de l'année alors que pour les autres, les revenus de référence devaient être ceux de l'année précédente. Ces mesures qui ne semblent pas avoir de fondement législatif certain soulèvent des difficultés pratiques d'application et sont également critiquables au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Il souhaiterait donc connaître ses intentions et lui demande notamment si elle prévoit des adaptations réglementaires permettant de remédier aux difficultés observées.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 février 1999
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999