Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences pour certaines entreprises et leurs personnels résultant d'interprétations litigieuses des URSSAF, en matière d'intéressement des salariés. Certains contrôles ont pu révéler l'existence de non-versement de primes d'intéressement à des salariés partis en cours d'année, ommission liée manifestement à une erreur matérielle. Prétextant cette omission, l'organisme de recouvrement voudrait opérer une requalification hasardeuse des primes d'intéressement pour l'ensemble des salariés des entreprises concernées, ces primes étant considérées comme des salaires donnant ainsi lieu à un rattrapage considérable de charges sociales. L'ampleur et la disproportion des conséquences financières pour les entreprises justifieraient l'application de solutions plus conformes à l'équité. C'est ainsi que dans une entreprise de près de 1 000 salariés dont le chiffre d'affaires avoisine 500 millions de francs, les pénalités atteindraient la somme d'environ 3 500 000 francs, alors que les sommes incriminées ne représentent que 150 000 francs, soit 2 % des sommes versées au titre de l'accord d'intéressement. Afin de ne pas mettre en péril ces entreprises et de ne pas décourager les directions à poursuivre leurs efforts pour l'intéressement des salariés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner des consignes aux URSSAF en vue de mettre un terme à ce type de pratiques et limiter ainsi les redressements en cause à la régularisation des sommes visées.