Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco demande à M. le ministre de la défense de lui faire connaître le degré d'avancement d'un projet de loi, élaboré en 1989 accordant le statut d'interné politique aux militaires juifs servant en Afrique du Nord et victimes des trois décisions discriminatoires prises par le général Picquendar, chef d'état-major de l'armée sous le régime de Vichy, par application de la loi du 3 octobre 1940 « portant statut des juifs » : celle n° 6616 1/EMA du 10 novembre 1940, ordonnant de ne pas démobiliser les militaires juifs des classes 1938 et 1939 ; celle n° 5002 1/EMA du 27 mars 1941, ordonnant d'interner dans des camps spéciaux en Algérie les militaires juifs nés en Algérie et bénéficiaires du décret Cremieux, abrogé par le régime de Vichy. Ce furent les sinistres camps de Bedeau et Telergma ; celle n° 5001 1/EMA du 27 mars 1941, ordonnant d'expédier d'Afrique du Nord en France dans des camps spéciaux de la 16/ région militaire, les militaires juifs devenus Français par voie de naturalisation individuelle. Après les camps spéciaux, certains furent astreints à travailler dans les mines de charbon. Répondant le 23 novembre 1992 à une question écrite n° 60 821 posée le 10 août 1992 par M. Jean Broccard, l'un de ses prédécesseurs indiquait que « ce texte est toujours à l'examen interministériel ». Ce texte n'est que l'application de la loi du 9 décembre 1948 précisant : « le titre d'interné politique est attribué à : Tout Français ou ressortissant Français résidant en France ou dans un pays d'outre-mer qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun. » Il lui demande, en conséquence quelles mesures il compte prendre en vue de son règlement rapide, s'agissant de citoyens âgés de soixante-dix, quatre-vingt ans ou plus.