Réponse publiée le 10 août 1998

L'honorable parlementaire évoque la réglementation relative à la conduite de tracteurs par des agents communaux pour des travaux d'entretien. En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A, alinéas 1, 2 et 3, et B) du code de la route lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricole (C.U.M.A.). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type et de plus s'ils ne sont pas utilisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E (C) suivant le poids total autorisé du véhicule (art. 167-2 du même code). S'il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, il ne paraît pas souhaitable d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, une telle extension entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire (agents des municipalités, des entreprises de travaux publics, des entreprises industrielles, personnes s'adonnant à l'agriculture de plaisance, etc.) et auxquels de telles facilités ont toujours été refusées. A ce sujet, l'Etat lui-même n'a pas dérogé à cette règle puisque les agents des directions départementales de l'équipement sont tenus de posséder le permis de conduire des catégories B, C ou E (C), selon le poids total autorisé des véhicules qu'ils conduisent pour effectuer les travaux d'entretien des routes et des bas-côtés, véhicules souvent identiques à ceux utilisés par les agriculteurs. Par ailleurs, il convient de souligner que ceux-ci conduisent leur tracteur, généralement en dehors du réseau routier, ce qui ne nécessite pas la possession d'un permis de conduire spécifique, tandis que les agents relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales empruntent systématiquement avec leurs véhicules les voies ouvertes à la circulation publique.