permis de conduire
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux employés municipaux d'être titulaires du permis poids lourd pour conduire un tracteur appartenant à la commune, alors qu'un enfant d'agriculteur peut conduire dès l'âge de quatorze ans, sur l'exploitation et sur les routes, sans permis spécial. En effet, cette mesure est très souvent pénalisante pour les petites communes, qui bien souvent n'ont qu'un employé municipal et qui, en cas de congés maladie ou de départ de cet employé, ne peuvent plus assurer les stricts travaux d'entretien, faute d'avoir du personnel compétent. Il souhaite donc savoir s'il entend modifier ces dispositions. En effet, très nombreux sont les élus qui, confrontés à cette réalité, manifestent de plus en plus leur mécontement face à ce problème.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998