Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Certains plans de financement pour la construction de maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) ont été arrêtés en tenant compte de la récupération du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui pouvait représenter 15 % du coût total. En 1995, cependant, le ministère des finances a considéré que seules les maisons de retraite gérées par les centres communaux d'action sociale (CCAS) étaient éligibles au FCTVA. Etaient donc mis en péril la construction et le maintien des MARPA qui présentent un grand intérêt puisqu'ils permettent, outre de continuer au maintien à domicile des personnes âgées, de créer des emplois dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les MARPA puissent également bénéficier de la récupération du FCTVA.