ouvriers de l'Etat
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime des pensions des ouvriers de l'Etat, employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense. Le décret n° 96-394 du 7 juin 1996 modifie le décret du 25 mars 1993 au désavantage de nombreux ouvriers : le cumul d'une pension principale avec une AUD (allocation unique dégressive) n'est plus autorisée que dans la limite de 100 % des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension. Il lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement de modifier le second décret afin que l'administration respecte les contrats établis avec les ouvriers partis en pré-retraite sous couvert du premier décret.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998