Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation d'assujettissement de tous les opérateurs achetant des bois et panneaux auprès d'importateurs étrangers. En effet, les importateurs français de bois, par les ports, acquittent automatiquement la taxe de 1,2 % sur le Fonds forestier national, alors que les importateurs étrangers qui vendent en France des bois et panneaux ne la paient pas. Malgré les mesures prises en 1996 par la direction générale des impôts pour rappeler l'obligation pour les utilisateurs ou négociants français achetant hors de France d'effectuer une déclaration et de s'acquitter de la taxe sur le FFN, des fraudes se poursuivent. Cette situation pénalise les recettes de ce compte spécial du Trésor, et par conséquent l'ensemble de la filière bois, qui utilise les moyens financiers ainsi collectés. Elle induit par ailleurs une distorsions de concurrence sur les prix, au détriment des importateurs français, qui acquittent normalement la taxe sur le FFN. En conséquence, il lui demande, connaissant la situation financière difficile du FFN, quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation.