Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels qui, avant d'être titularisés dans la fonction publique, ont exercé en qualité de contractuels auprès d'un GRETA (groupement d'établissement, organisme de formation continue des adultes de l'éducation nationale) et souhaiteraient aujourd'hui pouvoir faire valider ces services pour leur retraite. L'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes effectuées, en tant que contractuels, dans un certain nombre d'administrations ou d'établissements peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Or, compte tenu de leur nature juridique, les organismes tels que les GRETA ne peuvent être assimilés ni à des établissements d'enseignement public, ni à aucun des services publics de l'Etat visés au dernier alinéa de l'article L.5 du code des pensions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte prendre afin de permettre à ces personnels de faire valider les années de services contractuels qui ont été effectuées auprès des GRETA.