Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de développement local, qui travaillent notamment dans les structures intercommunales en milieu rural. Il souhaiterait lui faire part des inquiétudes de ces personnels concernant leur éventuelle intégration dans un statut administratif non modifié, tel que prévu par le décret du 2 février 1998 concernant les possibilités de titularisation des contractuels de catégorie A. La particularité de leur profession, la diversité des missions qui sont les leurs, en tant qu'agents administratifs, techniques mais aussi animateurs et conseillers auprès des élus locaux semblent indiquer que cette intégration pourrait avoir des conséquences non négligeables pour les structures intercommunales du monde rural mais aussi pour ces personnels engagés dans le développement local. Il lui demande donc de lui faire part des intentions du gouvernement en ce domaine et de lui indiquer notamment s'il est envisagé d'intégrer ces personnels à la fonction publique territoriale en créant une filière ou un corps spécifique qui prenne en compte la particularité de leurs missions.