Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les services d'aide ménagère gérés dans les villes par l'intermédiaire de leur centre communal d'action sociale et dans le secteur rural sous forme associative. L'ensemble de ces services bénéficie d'un agrément de la caisse régionale assurance maladie, branche action sanitaire et sociale qui oblige le service à pratiquer le tarif fixé au niveau national par la CNAVTS. Le Gouvernement a pris des mesures tendant à favoriser la création d'emplois notamment en exonérant les employeurs, à l'exclusion des collectivités et de leurs établissements publics, des charges patronales sur les bas salaires. Cette disposition a amené la CNAVTS à réduire le niveau du tarif des services d'aide ménagère qui passe de 82,15 francs en 1995 à 80,49 francs en 1996. Si ce tarif peut permettre aux associations d'équilibrer financièrement leur budget, il n'en est pas de même pour les collectivités territoriales qui ne bénéficient pas de l'exonération évoquée ci-dessus. Cela peut se traduire pour certains CCAS par une diminution des recettes de l'ordre de 100 000 francs alors que les charges du service connaissent une augmentation supérieure à l'inflation. L'extension aux collectivités territoriales de l'exonération accordée aux employeurs de statut privé permettrait de compenser ce déséquilibre. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet.