Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des règles fiscales applicables aux propriétaires de chiennes ayant une portée de chiots. Alors que jusqu'à présent seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient susceptibles de se voir appliquer une imposition fiscale forfaitaire établie pour les bénéfices agricoles, une récente et discrète modification du tableau annuel étend cette imposition à tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots quelle que soit leur race. Le propriétaire est ainsi tenu de déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 à 6 950 francs, selon son département. Or, le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occasionnellement relève pour nos concitoyens à l'évidence de la nécessité ou du loisir plutôt que de l'activité commerciale. Sur 750 000 naissances de chiots par an, 250 000 environ ont lieu chez un particulier possesseur d'une chienne qui, une ou deux fois dans sa vie, souhaite lui faire avoir une portée et peut vouloir céder à titre onéreux un ou plusieurs chiots pour couvrir les frais inhérents à la bonne santé de ceux-ci (alimentation spéciale, vétérinaire, vaccination...). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, par souci d'équité vis-à-vis des Français modestes attachés à la présence de ces animaux domestiques dans leurs foyers, il entend rapidement opérer un retour aux modalités de fiscalisation antérieures.