rente d'incapacité permanente
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en paiement des rente d'accident du travail par les administrations. En effet, la réglementation actuelle ne permet le paiement d'une rente mensuellement que lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 % (art. 434-437 du code de la sécurité sociale). Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, afin de permettre à tous les titulaires d'une telle pension d'être payés mensuellement et ceci afin de mieux gérer leur budget.
Réponse publiée le 14 septembre 1998
Aux termes des articles L. 434-15, R. 434-26 et R. 434-37 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servies trimestriellement lorsque le taux d'incapacité physique est supérieur à 10 % et inférieur à 66,66 %. Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66,66 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire d'assurance maladie. Compte tenu du caractère alimentaire de cette prestation, et conscient qu'elle peut représenter l'une des principales ressources de la victime, le Gouvernement examine actuellement les possibilités d'élargir le processus de la mensualisation.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998