Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui régissent la restitution aux contribuables de l'avoir fiscal. A compter de l'imposition des revenus de 1997, la restitution des avoirs fiscaux est limitée à 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 1 000 F pour les contribuables mariés. Cette limitation pénalise les contribuables qui, en raison de la modicité de leurs revenus, sont faiblement imposés, voire non imposables. Ne pouvant imputer l'avoir fiscal auquel ils ont droit sur leur impôt, ou seulement pour une faible partie, l'instauration du dit plafond de restitution leur a fait perdre tout ou partie de leur avoir fiscal. En revanche, une contribuable disposant de revenus importants, et fortement imposé, continue à se faire rembourser son avoir fiscal par imputation sur l'impôt. Il en résulte une inégalité des contribuables devant l'impôt, au préjudice des plus modestes d'entre eux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour pallier cette inégalité.