animaux
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. La société centrale canine pense que le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occassionnellement relève du loisir plutôt que de l'activité commerciale. Jusqu'alors seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductives étaient concernés. La société centrale canine souhaite le retour aux dispositions antérieures. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998