contractuels
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation difficile qui concerne le droit d'exercice de la médecine des médecins à diplôme étranger. La plupart d'entre eux possédant des diplômes de spécialité obtenus en France et pratiquant dans les hôpitaux publics occupent des statuts précaires : médecins associés, PAC, FFI. Malgré la réussite aux examens exigés en application de l'article L. 356 du code de la santé publique, nombreux sont ceux qui attendent l'autorisation ministérielle. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour améliorer la situation précaire de ces médecins, et s'il compte procéder à un changement des règles pour l'obtention de l'autorisation ministérielle et ouvrir les concours de PMI, de médecins-conseils aux médecins en attente de cette autorisation.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998