conditions d'attribution
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Les allocation familiales sont désormais soumises à un plafonnement des revenus. A ce titre, les familles d'agriculteurs déplorent que soit prise en compte l'intégralité du revenu agricole, alors même qu'une grande partie de ce revenu, à savoir près de 60 % chez les jeunes agriculteurs, est consacrée à financer les nouveaux investissements de l'exploitation ou au remboursement des emprunts de l'exploitation, ne laissant qu'un revenu net disponible bien inférieur à celui qui est retenu, M. Pierre Hellier demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser si les critères de détermination des revenus pourraient être modifiés afin que les familles d'agriculteurs ne soient pas défavorisées par rapport aux salariés, dans l'étude de leurs droits aux allocations familiales.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998