conditions d'attribution
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier souhaite faire part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de l'inégalité de traitement dont pâtissent les familles d'agriculteurs en matière de réglementation quant au droit à la perception des allocations familiales. En effet, le plafond retenu, au-delà duquel une famille ne peut prétendre au bénéfice des allocations familiales est de 216 000 francs pour une famille mono-active avec un seul salaire et un enfant à charge et de 276 480 francs, toujours pour un enfant, dès lors que les deux parents travaillent. Or en matière agricole, le revenu est généralement déclaré au nom du seul chef d'exploitation alors même que les deux conjoints effectuent les travaux agricoles. Il lui demande donc de lui indiquer si des aménagements pourraient être envisagés pour ne pas léser ces familles et pour leur appliquer le plafond de revenu des familles avec deux salaires.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998