Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que connaissent les syndicats intercommunaux de rivières de Seine-et-Marne quant à l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. En effet, l'article 31 de cette loi associe les termes « entretien » et « aménagement » des cours d'eau non domaniaux. De ce fait, en Seine-et-Marne, les services chargés de la police des eaux demandent que les travaux d'entretien soient soumis à enquête publique, ce qui, d'une part, conduit à des dépenses supplémentaires lors de l'engagement de programme pluriannuel et, d'autre part, risque une remise en cause de ces travaux alors que c'est en raison de la carence des riverains que les syndicats des rivières ont dû se constituer. Même s'il s'agit de justifier l'emploi de fonds publics sur des terrains primés, cette position de l'Etat apparaît excessive. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de suspendre les mesures administratives actuellement préconisées en Seine-et-Marne et surtout de réformer l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992.