Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers candidats à une fonction publique élective. Une circulaire du 6 mars 1998 a fixé les règles applicables en la matière. Elle précise notamment que les agents nommés dans des emplois à la discrétion du Gouvernement en application des dispositions des articles R. 716-3-10 et R. 716-3-45 du code de la santé publique devront démissionner dans l'hypothèse où ils envisagent de se présenter à l'élection présidentielle ou à un mandat de parlementaire national ou européen. D'autre part, la circulaire prévoit que les autres fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, s'ils se présentent à une fonction publique élective, peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales : au maximum 20 jours peuvent être accordés soit par imputation sur les droits à congés annuels, soit par le report d'heures de travail d'une période sur une autre. Si ces deux mesures sont justifiables au regard de l'intérêt du service (nécessité de neutralité et souci d'efficacité), elles peuvent néanmoins paraître critiquables dans une optique d'ouverture à tous, y compris les fonctionnaires hospitaliers, des fonctions électives. En effet, l'obligation de démissionner, pour une catégorie d'agents hospitaliers, et la perte de jours de congés annuels, pour une autre catégorie, ne sont pas faits pour encourager les vocations électives. Il lui serait donc agréable de savoir s'il entend apporter des modifications à cette circulaire afin qu'elle concilie de façon plus équilibrée intérêt du service hospitalier et nécessité de permettre à chacun de briguer un mandat électif, condition sine qua non d'une bonne respiration de la démocratie.