Question écrite n° 15307 :
réglementation

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les commissions régionales des sanctions administratives (CSA) créées par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). L'association des familles victimes des accidents de la circulation constate que les commissions fonctionnent de manière chaotique, qu'elles se réunissent rarement. Or l'article 17 de la LOTI prévoit que les mesures de radiation ne peuvent être prononcées qu'après avis de la CSA. Par ailleurs, la circulation des transports routiers européens sur notre territoire se développant, l'association souhaite que la surveillance administrative de ces véhicules soit prise en compte dans les prérogatives des CSA. Il lui demande quelles dispositions sont ou seront prises pour rendre actives ces commissions.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998

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