Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une commune qui décide de supprimer l'abattement à la base de 15 % pour le calcul de la taxe d'habitation, qui avait auparavant été instauré au titre de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973, ne peut pas tenir compte de cette décision pour le calcul de l'évolution respective du taux de la taxe d'habitation et de celui de la taxe professionnelle. L'article 1636 B sexies du code général des impôts stipule en effet que, lors du vote des quatre taxes locales, les collectivités concernées, si elles décident de faire varier les quatres taxes, ne peuvent augmenter le taux de la taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, que dans une proportion qui ne soit pas supérieure à l'augmentation de la taxe d'habitation. Or, dans le cas d'une suppression de l'abattement de 15 % à la base avec maintien du même taux, la taxe d'habitation payée par le contribuable se traduit par une augmentation automatique du même niveau. Si la commune décide de ne pas pénaliser les ménages, tout en maintenant le même produit fiscal que l'année précédente, elle doit réduire son taux de taxe d'habitation. Dans ce cas, elle se voit contrainte de baisser de façon identique son taux de taxe professionnelle. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun que la variation des taux de la taxe d'habitation et de ceux de la taxe professionnelle puisse être différente lorsque la base de la taxe d'habitation a été modifiée par rapport à celle de l'année précédente du fait de la suppression d'abattement sur cette base.