élus locaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le nombre de présidents, vice-présidents de conseil régional ou général ayant demandé à bénéficier des dispositions des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales en vue d'interrompre leur activité professionnelle pour exercer leurs fonctions électives.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998