Réponse publiée le 17 août 1998

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux qui exercent les charges les plus importantes peuvent, lorsqu'ils sont salariés de droit privé, suspendre leur contrat de travail dans les conditions définies pour les parlementaires par les articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail ou, lorsqu'ils sont fonctionnaires, être détachés sur leur demande. Ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et celles d'assurance vieillesse lorsqu'ils ne bénéficient plus d'un régime obligatoire. Ces dispositions s'appliquent aux maires des communes de 10 000 habitants au moins, aux adjoints aux maires des communes de 30 000 habitants au moins, au présidents et aux vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional. Ces élus bénéficient, lors de leur retour dans l'entreprise, de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat et, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle compte tenu, notamment, de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ce dispositif est susceptible d'intéresser, si l'on prend en compte le nombre d'adjoints et de vice-présidents de conseil général ou de conseil régional tel qu'il est déterminé par les textes, les maires de 841 communes de 10 000 habitants au moins et environ 3 090 adjoints au maire de 235 communes de 30 000 habitants au moins, y compris Paris, 95 présidents et 950 vice-présidents de conseils généraux (hors Paris), 21 présidents de conseils régionaux et 305 vice-présidents de conseils régionaux, étant entendu que ces chiffres concernent la seule métropole et que le nombre de communes pris ici en compte est issu du recensement de 1990. Il conviendrait d'ajouter à ces chiffres ceux des élus concernés des communes, des départements et des régions d'outre-mer ainsi que de la collectivité territoriale de Corse. Ces élus exercent en la matière leur libre choix. Le ministère de l'intérieur ne dispose pas, par conséquent, de statistiques en la matière, qui seraient d'autant plus complexes à établir qu'elles devraient prendre en compte l'extrême diversité des situations individuelles et locales (situation professionnelle, délégations, cumul de mandats, multiplicité des employeurs de droit public ou privé...).