campagnes électorales
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les candidats à une élection nationale ou locale peuvent légalement, avant l'ouverture de la campagne officielle, distribuer des tracts, organiser des réunions et apposer des affiches.
Réponse publiée le 3 août 1998
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à des candidats, avant l'ouverture de la campagne électorale officielle, de distribuer des tracts, d'organiser des réunions ou d'apposer des affiches. La seule réserve découle des règles fixées par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatif au financement et au plafonnement des dépenses électorales. En application de ces dispositions, et si l'élection se déroule dans une circonscription de plus de 9 000 habitants, les dépenses correspondant à des actions de campagne de cette nature doivent être retracées dans le compte de campagne du candidat concerné.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998