conseils municipaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un maire d'une commune de 3 500 habitants et plus est tenu, au moment où il adresse aux conseillers une convocation pour décider notamment d'un projet de contrat de délégation de service public, d'inviter expressément ces conseillers à consulter les documents ayant trait à ce contrat.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998