conseils municipaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un maire d'une commune de 3 500 habitants et plus est tenu, au moment où il adresse aux conseillers une convocation pour décider notamment d'un projet de contrat de délégation de service public, d'inviter expressément ces conseillers à consulter les documents ayant trait à ce contrat.
Réponse publiée le 3 août 1998
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dès lors qu'une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (art. L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales). La convocation du maire peut rappeler la possibilité ouverte à tout conseiller municipal de consulter les documents ayant trait au contrat. Il ne s'agit pas cependant d'une obligation légale, les conseillers municipaux étant censés ne pas ignorer les dispositions qui régissent l'exercice de leur mandat.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998