permis de conduire
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur les obligations faites aux petites communes, pour effectuer le transport des employés municipaux d'un site à un autre. En effet, le conducteur du véhicule, qui assure le transport bien souvent au moyen d'un tracteur équipé d'une remorque, doit-il être titulaire d'un permis « transport en commun ».
Réponse publiée le 23 août 1999
Le conducteur d'un ensemble de véhicules, composé d'un tracteur agricole attelé d'une remorque transportant du personnel communal, doit, conformément aux dispositions contenues dans l'article R. 124 du code de la route, être titulaire du permis de conduire de la catégorie D dès lors que le nombre de personnes transportées est supérieur à neuf. En outre, dans ce cas, une telle remorque a bien souvent un poids total autorisé en charge qui dépasse 750 kilogrammes, ce qui contraint le conducteur d'être, en plus de cette catégorie D, en possession de la catégorie E (D).
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 23 août 1999