Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les parts respectives affectées aux groupements de communes à fiscalité propre et aux communes éligibles dans le cadre de la répartition des crédits de la dotation de développement rural. Dans le département de l'Aude, l'examen des différents dossiers déposés a fait apparaître un certain nombre de difficultés tenant à la part respective de crédits qu'il convenait d'affecter aux groupements de communes à fiscalité propre (soit 75 %) et aux communes éligibles (soit 25 %). En effet, les programmations intervenues depuis l'institution de la DDR ont montré qu'un certain nombre d'opérations avaient pu être portées et réalisées avec des incidences très positives par les districts et communautés de communes du département de l'Aude. Cependant, le montant total des crédits mobilisés pour ces opérations n'a pu atteindre la part de dotation dévolue aux groupements à fiscalité propre. Liée à la fois à des données historiques et culturelles particulières et aux moyens dont disposent ces structures, cette situation a conduit en l'état actuel, à maintenir un montant élevé de reliquats de crédits. Or, on assiste, au fur et à mesure des programmations, à l'affluence de projets portés par des communes éligibles à la dotation qui, pour une part croissante des dossiers, dépassent le cadre du strict territoire communal ou qui s'inscrivent résolument dans une démarche d'aménagement fondée sur les notions intercommunales de « pays » ou plus généralement de zones de développement économique ou touristique. Ces projets, qui ne peuvent, dans la plupart des cas, être portés par un groupement à fiscalité propre et répondent, cependant, aux critères définis pour l'attribution de la DDR, se heurtent aux règles de proportion imparties pour la répartition de la dotation entre les groupements à fiscalité propre et les communes éligibles. Dès lors, une répartition par moitié de l'enveloppe de crédits (DDR de l'exercice + reliquat) permettrait, tout en assurant l'application des objectifs de développement et d'aménagement poursuivis au travers des structures intercommunales que constituent les districts et communautés de communes, de répondre aux besoins qui s'expriment dans le cadre des démarches initiées par les communes et qui peuvent s'inscrire également dans les perspectives d'aménagement à vocation intercommunale, ainsi explicitées ci-dessus. Il lui demande donc si, à titre dérogatoire, les autorités préfectorales ne pourraient pas procéder à une répartition plus large de la part affectée aux communes.