Réponse publiée le 13 juillet 1998

Le contrat de plan et la convention de développement économique et social qui le complètent ont connu les conséquences de l'étalement budgétaire appliqué à l'ensemble des contrats de plan à partir de la loi de finances 1997. Les tranches annuelles, tous ministères confondus, ont traduit cet étalement par une diminution en passant, à partir de 1997, de 11,6 millions de francs par an à 7,7 millions de francs pour le contrat de plan et de 31,8 millions de francs à 23,8 millions de francs pour la convention de développement. A la fin du premier trimestre 1998, les délégations de crédits sur le contrat et la convention s'élevaient, respectivement, à 74 % et 50 %. Quant aux engagements, une fois les délégations effectuées par les différents départements ministériels, ils relèvent de la gestion du territoire. Ainsi, le logement social figure dans la convention pour un montant total de 25 millions de francs répartis à parts égales entre le ministère de l'équipement et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Ces deux départements ministériels ont délégué la totalité des tranches 1995 à 1998. Toutefois, compte tenu de l'importance accordée par le territoire à la réalisation du quai de Léava, cette opération a été traitée prioritairement, ce qui explique le retard apporté au programme de réalisation du logement social. En ce qui concerne les chantiers de développement, pour compenser le retard pris sur les délégations, la tranche 1998 a été rétablie à un niveau de 6 millions de francs. Afin d'arriver à une meilleure tenue des objectifs du contrat et de la convention, l'honorable parlementaire demande qu'une loi programme soit proposée par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Or un tel dispositif législatif n'est pas de nature à résoudre la dichotomie qui existe entre un document à caractère pluriannuel, le contrat de plan, et l'annualité que représente la loi de finances. En effet, les lois de programme sont, au même titre que les contrats, des documents pluriannuels que viennent soutenir, chaque année, les lois de finances successives, en fonction du respect des grands équilibres du budget de l'Etat. Il apparaît, par contre, tout à fait nécessaire, pour la préparation du futur contrat de plan qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000, de proposer une programmation ambitieuse mais réaliste en fonction des besoins des Wallisiens et Futuniens et des capacités contributives de chacune des parties. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer apportera son concours plein et entier pour la réalisation de cet objectif.