Réponse publiée le 21 décembre 1998

Le système séparatif d'assainissement est composé de deux réseaux. L'un est destiné à recevoir exclusivement les eaux usées domestiques et éventuellement industrielles pour les acheminer vers un dispositif d'épuration ; l'autre a vocation à recevoir pour l'essentiel les eaux pluviales. Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique et elle est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux (art. L. 34 du code de la santé publique). La prescription trentenaire selon laquelle les propriétaires sont libérés de l'obligation de verser une participation financière pour la création d'un assainissement séparatif intervient uniquement à l'échéance du délai de trente ans après la réalisation des travaux. En l'absence de travaux destinés à créer un assainissement séparatif, il ne peut y avoir prescription.