Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'obligation faite à l'autorité territoriale, dans le cadre des droits et obligations des fonctionnaires, de procéder chaque année à la notation desdits fonctionnaires, sur la base de critères figés depuis de très nombreuses années, alors que le fonctionnement des collectivités territoriales a pour sa part profondément évolué dans le même temps. Ainsi, depuis les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les critères d'évaluation à retenir et à appliquer sont restés les mêmes, ne permettant plus d'effectuer une mesure objective de la performance des personnels territoriaux, et obligent l'autorité à conduire une démarche dépassée, fastidieuse et pesante, qui ne va absolument pas dans le sens d'une gestion moderne des ressources humaines de nos administrations locales, fondée sur la motivation par la promotion des meilleurs. Il souhaite donc connaître le calendrier des dispositions nouvelles que le ministre entend initier sur ce point, ainsi que l'état des réflexions en cours sur une réforme rapide des procédures d'évaluation et des critères de mesure.