OPAC
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la présidence de la commission d'adjudication d'un OPAC. Au regard d'un avis du Conseil d'Etat n° 356-245 du 27 octobre 1994, il apparaît qu'il revient au directeur général de présider les commissions d'adjudication ou d'appel d'offres et non au président dudit OPAC. Cependant, dans ce même avis, le Conseil d'Etat précise qu'il serait « opportun, compte tenu des difficultés d'appliquer au cas des offices publics d'aménagement et de construction des termes peu adaptés à leur organisation, de fixer, par voie réglementaire, les précisions apportées ci-dessus ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour préciser cette question.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998