classes préparatoires
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dispositions de la circulaire du 2 mars 1945, autorisant les agrégés retraités à effectuer quelques heures hebdomadaires d'interrogations en classe préparatoire aux grandes écoles et fixant les modalités de leur rétribution. Il lui demande si ces dispositions, de nature à favoriser dans certains cas le bon fonctionnement du service, demeurent - mutatis mutandis - en vigueur.
Réponse publiée le 17 août 1998
La circulaire du 2 mars 1945 relative aux tarifs des heures d'interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles n'est plus d'application. Les conditions de rémunération des heures d'interrogation sont désormais fixées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, modifié notamment par les décrets n° 70-35 du 12 janvier 1970 et n° 95-999 du 25 août 1995. Il est par ailleurs rappelé que le fonctionnaire radié des cadres à compter de l'âge de soixante ans ou plus et qui serait employé par la collectivité publique auprès de laquelle il était précédemment affecté, voit le paiement de sa pension suspendu jusqu'à la cessation de cette activité. Il a toutefois été admis que les retraités poursuivant une activité de faible importance pourraient percevoir les arrérages de leur pension à condition que le montant brut de leur rémunération annuelle n'excède pas le tiers des émoluments afférents à l'indice majoré 202 (soit 22 104,33 francs au 1er avril 1998).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes écoles
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998