Réponse publiée le 18 janvier 1999

Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de la déontologie de la sécurité, présenté au nom du Gouvernement par le ministre de l'intérieur, exclut de la compétence de cette nouvelle autorité administrative indépendante les fonctionnaires dépendant de l'administration pénitentiaire, dans la mesure où celle-ci a pour vocation l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales. En effet, les métiers qui s'exercent dans le domaine de la contrainte légale (pénitentiaire, garde à vue décidée par la police ou la gendarmerie, retenue douanière, hospitalisation psychiatrique), ont une spécificité reconnue par la convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture. L'article 2 de ce texte stipule que chaque Etat autorise la visite des lieux « où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique ». Ces métiers sont par nature différents de ceux qui exercent la police générale, relative à la sécurité publique, comme la police nationale ou les polices municipales qui interviennent sur la voie publique. Le texte adopté le 4 juin 1998 en première lecture par l'Assemblée nationale, s'il intègre des amendements d'origine parlementaire modifiant le contenu du projet présenté par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la composition de la nouvelle autorité administrative indépendante, ne diverge nullement sur ce point dudit projet. Les débats parlementaires ont montré par ailleurs qu'un large consensus existe sur cette question, la commission des lois et son rapporteur adoptant l'analyse du Gouvernement. Il demeure bien évidemment que les agents de l'administration pénitentiaire doivent, comme tout fonctionnaire, respecter dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, un certain nombre de règles de nature déontologique. Le garde des sceaux souhaite à ce propos faire connaître à l'honorable parlementaire que ce corpus de règles étant pour l'instant épars et incomplet, elle a donné pour instructions à la direction de l'administration pénitentiaire de mener une réflexion exhaustive et approfondie sur ce thème et de préparer un projet de code de déontologie. Ce projet, d'ores et déjà bien avancé, sera ensuite soumis au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire puis débouchera sur la publication dans les meilleurs délais d'un décret en Conseil d'état portant code de déontologie de l'administration pénitentiaire.