Question écrite n° 15366 :
allocation de garde d'enfant à domicile

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la non-parution des décrets d'application de la diminution de l'allocation de garde d'enfants à domicile, visés par l'article 24 de la loi du 19 décembre 1997 sur le financement de la sécurité sociale, et fixant les montants, taux et plafonds de cette allocation. La non-parution des décrets pose des difficultés pour les familles déjà pénalisées par cette réforme, qui aujourd'hui, ne peuvent connaître le coût des salariés embauchés dans le cadre de l'Aged, favorisant ainsi les licenciements et le travail au noir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais seront publiés ces décrets.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998

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