HLM
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les propositions émises par un certain nombre d'organismes HLM permettant de lutter contre les incivilités, et plus précisément d'agir de manière efficace en matière d'impayés. Il est notamment demandé que lorsque le traitement des impayés par la médiation (rappels, apurements, FSL, aides diverses) ne suffit plus, des mesures coercitives puissent être prises (commandements de payer, saisies, jugements). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998