Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les propositions émises par un certain nombre d'organismes HLM pour lutter contre les incivilités. En effet, force est de constater que le dépôt de plainte par des particuliers est largement découragé par la crainte réelle ou présumée des représailles. Face à cette situation, les organismes d'HLM suggèrent que l'action de régulation et de médiation « s'adosse » à des actes de coercition tels que commandements de faire, ordres de mutation ou jugements en résiliation. Il semblerait donc souhaitable que soient définis les cadres dans lesquels ces organismes sont fondés à porter plainte, notamment dans les cas suivants : plaignant au motif d'un préjudice direct (dégradations et vandalisme, salissures volontaires, entrave au bon fonctionnement des équipements, etc.) ; plaignant ou coplaignant, solidairement aux côtés d'un ou plusieurs locataires directement victimes de troubles, menaces ou insultes ; plaignant pour le compte des locataires au motif que les troubles qu'ils subissent entravent l'exercice par le bailleur de son obligation « de faire jouir paisiblement le preneur » édictée à l'article 1719 du code civil. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.