fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la restitution des sommes consignées dans le cadre de procédures judiciaires s'effectue par l'intermédiaire d'un régisseur d'avance et de recettes. Toutefois, en Alsace et en Moselle cette solution administrative n'existe pas et des délais tout à fait anormaux (parfois plusieurs années) s'écoulent avant que les justiciables puissent récupérer les sommes qu'ils avaient consignées. Il s'agit là d'un dysfonctionnement d'autant plus grave que les lettres de réclamations qui sont adressées n'obtiennent, dans bien des cas, aucune réponse. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui précise les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 17 août 1998
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle envisage, afin de réduire les délais de remboursement des sommes consignées par les justiciables, de créer des régies d'avances et de recettes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et d'étendre ainsi la réforme de 1983 mise en place dans les autres départements. Cette réforme a en effet pour objectif d'accélérer les opérations financières et comptables des juridictions en supprimant leur transit par la direction générale des impôts. Une étude est en cours pour mesurer les impacts juridiques et financiers de cette mesure.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998