Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire adaptation du système des charges sociales en vigueur pour les exploitants vini-viticoles aux spécificités de leur profession. La loi du 10 février 1994 a certes constitué une avancée significative pour les exploitants agricoles, leur permettant d'asseoir leurs cotisations sociales sur leurs revenus professionnels afférents à l'année du titre de laquelle les cotisations sont dues. Cependant, aujourd'hui, s'il est positif pour les viticulteurs que les cotisations ne soient plus assises sur la valeur cadastrale, mais sur les revenus, c'est-à-dire sur le « fiscal », il serait juste que l'assiette sociale soit strictement égale à l'assiette fiscale, après l'abattement de 20 % rétrocédé par l'administration fiscale pour adhésion à un centre de gestion agréé. Il demande donc au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'abattement de 20 % soit logiquement intégré à l'assiette des charges sociales des viticulteurs.