Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes souhaitant créer une entreprise de gardiennage. En effet, l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds dispose que l'exercice de ces professions est soumis à la délivrance d'une autorisation administrative. Cette autorisation s'obtient après inscription sur le registre du commerce et des sociétés. Or, la pratique révèle que certaines chambres de commerce et d'industrie refusent l'inscription en l'absence d'autorisation administrative. Par ailleurs, lorsque l'inscription est acceptée, le demandeur doit acquitter le droit d'inscription ainsi que les charges afférentes au commerce sans être assuré de pouvoir exercer son activité professionnelle. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à ce type de situation, préjudiciable à l'exercice de cette profession.