Question écrite n° 15424 :
conventions avec les praticiens

11e Législature
Question signalée le 30 novembre 1998

Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des orthophonistes depuis la mise en application du plan de réforme de la sécurité sociale. La profession estime, en effet, que le montant du ticket modérateur fixé à 40 % les pénalise et freine également l'accès aux soins de bon nombre de familles qui ne peuvent adhérer à une mutuelle. Il lui demande donc si elle entend modifier les dispositions en vigueur afin de mettre fin à cette situation, dénoncée par les orthophonistes.

Données clés

Auteur : M. Dominique Baudis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 novembre 1998

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998

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