Question écrite n° 15428 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la prestation spécifique dépendance (PSD) pour les personnes souffrant d'un handicap visuel âgées de plus de soixante ans. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application remettent en cause les avantages sociaux accordés aux non-voyants et malvoyants par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Ainsi, les personnes de plus de soixante ans qui sont frappées de cécité ne sont pas prises en charge par la PSD, alors qu'elles bénéficiaient automatiquement de l'allocation compensatrice tierce personne à taux plein. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre aux personnes âgées non voyantes et malvoyantes de bénéficier d'une aide à la dépendance.

Données clés

Auteur : M. Arnaud Montebourg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999

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