Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance. La PSD est réservée aux personnes âgées largement dépendantes classées dans les groupes I, II et III de la grille GIR. Les personnes âgées moyennement dépendantes de niveau IV, qui auparavant bénéficiaient de l'allocation compensatrice tierce personne, sont exclues de la PSD. En outre, des dépendants lourds, dont les ressources sont un peu trop élevées en raison de la valorisation de leur patrimoine, se voient interdites de toute aide. Enfin, il est à noter que ce dispositif entraîne des disparités importantes de traitement des dossiers selon les départements. En conséquence il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle souhaite prendre afin de remédier à ces problèmes et d'assurer une égalité des conditions d'attribution de la PSD sur l'ensemble du territoire national.