DGF
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 23 34-9 du code des collectivités territoriales qui concerne la dotation forfaitaire versée aux collectivités en cas d'augmentation de la population d'une commune constatée lors d'un recensement général de la population. Le prochain recensement ayant lieu en 1999, cet élément est important eu égard aux incidences non négligeables des dotations de l'Etat sur les communes. Il lui demande donc quelles sont les modalités relatives à cette dotation forfaitaire envisagées pour le prochain recensement général de 1999.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 juin 1998
Date de clôture :
26 octobre 1998
Fin de mandat